Tous les 3 ans les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs en moyenne doivent se pencher sur les déplacements de leurs travailleurs..l'avis du Conseil d'entreprise est requis ! A mettre à l'ordre du jour d'un prochain CE, informez -vous !
Le diagnostic fédéral est une source de données parmi d’autres pour analyser les problèmes de mobilité, mais est unique dans ce sens que l’on se penche sur le niveau de l’entreprise à la fois facteur d’explication des pratiques (parking, horaires de travail etc) et lieu privilégié de l’action sur la mobilité des travailleurs.
Basé sur des enquêtes menées auprès des entreprises à partir du 1er juillet 2017, ce diagnostic concerne les employeurs des secteurs tant privés que publics qui comptent au moins 100 travailleurs. Le conseil d’entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) doit obligatoirement valider les données du diagnostic avant de les transmettre au SPF Mobilité.
Dans plusieurs entreprises et organisations, le diagnostic fait office de piqûre de rappel..
Le diagnostic fournit de nombreuses informations pertinentes dans le cadre de la concertation sociale, notamment en matière de répartition modale des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de répartition du coût entre l’employeur et le travailleur. Dans plusieurs entreprises et organisations, le diagnostic fait office de piqûre de rappel pour mener la concertation sociale sur la mobilité durable.
Pour l’employeur, concrètement ..
Les employeurs reçoivent un courrier du SPF mobilité avant juin pour les inviter à effectuer l’enquête. Le questionnaire sera disponible via une application web. Un outil informatique sera mis à disposition pour interroger les travailleurs en interne. L’enquête démarrera le 1er juillet 2017 et se terminera le 31 janvier 2018.
Une habitude qui s’installe
Le rendez-vous trisannuel semble s’inscrire à présent dans le cadre d’une procédure plus claire et moins contraignante pour les entreprises. C’est le fruit de la récurrence d’une part mais les adaptations successives de l’enquête et de son suivi ont aussi facilité le travail pour les répondants : données pré remplies, envois de conseils préalables par l’administration, mise à disposition d’une application (mais non obligatoire) pour interroger les travailleurs … Avec pour résultat, ce constat que les entreprises ont répondu plus rapidement et en posant moins de questions au helpdesk qui est à leur disposition à l’Administration fédérale.
Soulignons également que des rencontres régulières ont été organisées entre l’administration du SPF Transport avec les interlocuteurs sociaux. Cette disponibilité de l’administration a permis de renforcer les liens et de donner des informations plus précises aux délégations syndicales en ce qui nous concerne.
A l’aube de la cinquième édition du Diagnostic Fédéral de Mobilité, revenons sur les principales conclusions de la dernière édition .
Des chiffres en progression
Entre 2005 (date du 1er diagnostic) et 2014, le nombre d’UTE concernées par l’enquête est passé de 8.745 à 10.734 (+ 23%) et le nombre de travailleurs de 1.359.908 à 1.530.271 (+ 12,5%). La progression est régulière d’une édition à l’autre.
En termes d’évolution de la répartition modale, on observe que l’utilisation de la voiture (seul) pour les D D-LdT diminue de manière générale en Belgique mais plus fortement à Bruxelles. Par contre, elle augmente légèrement en Wallonie. Le covoiturage est en recul généralisé. Le train et les autres transports en commun augmentent légèrement partout. Les modes actifs (vélo et marche) sont en progression surtout à Bruxelles (+ 50%) et en Flandre.
Évolution de la répartition modale entre 2005 et 2014 Source : SPF Mobilité & Transports 2016
Bleu foncé : voiture seul ; bleu moyen : covoiturage ; orange foncé : train ; orange moyen : autres transports publics ; vert foncé : vélo ; vert clair : marche
Cette vision doit être nuancée en fonction de certains facteurs qui influencent parfois fortement les résultats : l’accessibilité du site de l’entreprise en transports en commun, la situation en zone urbaine ou non, les distances domicile-travail, l’organisation du travail (horaires)… Par exemple, l’utilisation des transports en commun en zone urbaine est en progression pour l’ensemble des régions ce qui semble logique. Le secteur d’activités exerce aussi une influence sur les résultats.
Soulignons que la question portant sur le mode de déplacement utilisé pouvait être soumise à un critère de genre. Malgré le fait qu’il n’y avait pas d’obligation d’utiliser ce critère, l’information a été récoltée pour 30% des entreprises et s’avère donc intéressante même si d’autres facteurs ont une grande influence sur le choix modal (horaires, temps de travail, distance D D-LdT…)
Mesures prises par l’entreprise et leur impact
Pour le vélo, la mesure la plus souvent mise en place est l’indemnité kilométrique. C’est aussi celle qui aura le plus d’impact pour la pratique du vélo dans les D D-LdT.
Même si le covoiturage est en net recul parmi les alternatives à la voiture seul, les entreprises déclarent diffuser de l’information sur ce mode de transport. L’adhésion à une base de données n’est pas une mesure fortement mise en place (sauf à Bruxelles), or il est établi que cette mesure est de nature à encourager la pratique du covoiturage.
La mesure la plus répandue en matière de transports en commun est la gratuité offerte aux travailleurs (principalement grâce au principe du 1/3 payant). Cette mesure a aussi un impact marqué sur leur utilisation.
Le télétravail fait partie des mesures évoquées par les entreprises. On constate qu’il est surtout pratiqué par les travailleurs qui se déplacent vers un lieu de travail bruxellois.
Problèmes rencontrés par les travailleurs
Sans surprise, la congestion et le manque de places de parking sont les problèmes les plus fréquemment soulevés pour les D D-LdT en voiture.
En ce qui concerne le vélo, c’est la dangerosité du trafic qui ressort le plus souvent, surtout à Bruxelles.
Trois problèmes sont le plus souvent évoqués pour l’utilisation des transports en commun :
- Le manque d’adaptation entre l’organisation des transports en commun et les horaires de travail (n°1 en Flandre)
- L’absence de desserte ou desserte insuffisante (n°1 en Wallonie)
- Le temps de déplacement trop long en transports en commun (n°1 à Bruxelles)
Signalons que les problèmes évoqués par les entreprises n’évoluent pas de manière significative depuis 2005.
Voitures de société et budget mobilité
Malheureusement, rien encore dans l’enquête de diagnostic fédéral ne permettait de faire le point sur les voitures de société. L’édition 2017 tente d’éclaircir certains éléments liés au budget mobilité et aux voitures de société. Ces nouvelles questions permettent au CE d’assurer un meilleur suivi de la politique de voitures (de société).
Un récent avis commun du CNT –CCE (mai 2017) donne des balises à ce que pourrait être ce budget mobilité, un projet de loi devrait voir le jour prochainement.
Dans le même contexte les entreprises bruxelloises de plus de 100 personnes qui disposent d’une flotte de véhicule pour plus de 10 travailleurs sont formellement encouragées à prévoir au moins deux alternatives au véhicule de société (dans le cadre de l’arrêté de la Région de Bruxelles Capitale sur les plans de déplacements d’entreprise)
Quelques conclusions
- L’évolution depuis 2005 est lente mais positive (davantage de vélo, de TEC, moins de voitures) sauf pour le covoiturage.
- La diminution du covoiturage depuis 2005 pourrait s’expliquer par l’influence importante de l’organisation du travail sur ce mode de déplacement
- Cette évolution positive est plus forte en zone urbaine (surtout à Bruxelles)
- Les mesures incitatives pour le vélo sont les plus populaires dans les 3 régions même si elles ont un impact moins marqué en Wallonie
- Les entreprises prennent de plus en plus de mesures ce qui a un impact sur la répartition modale
- Le télétravail permet d’éviter 3,8% des déplacements vers Bruxelles
Que faire au CE ?
Les résultats de cette enquête devront être soumis à l’ avis des représentants de vos travailleurs. Pensez à mettre ce point à l’ordre du jour à temps !
La CSC et la FGTB misent beaucoup sur ce diagnostic pour faire naître des propositions concrètes d’amélioration au sein des entreprises. On peut dès à présent :
- Demander une présentation des résultats des années précédentes (2005-2008- 2011-2014) envoyés récemment à l’entreprise par le service public fédéral )
- Établir un plan de travail (discussion des résultats, discussion des mesures prioritaires, instauration d’un groupe de travail, etc)
- Sensibiliser le personnel (participer à la semaine de la mobilité, à l’opération Tous vélos Actifs, tester le covoiturage,..)
- Proposer des changements liés aux horaires de travail par exemple pour permettre le covoiturage ou pour avoir accès aux transport en commun ou des changements dans l’organisation du travail (télétravail, travail à domicile, ..)
- Demander des modifications du règlement de travail (organisation du covoiturage, règlement d’utilisation du vélo, possibilité de faire appel à une voiture)
Le CE peut aussi aborder :
- La formation des travailleurs : la formation à l’éco conduite par exemple permet de réelles économies de carburant , et moins d’ accidents.
- Les coûts et investissements financiers (infrastructures pour les modes doux, achat d’équipements, de vélos de services, abonnement à une banque de données, discussion sur un budget mobilité, coût des voitures de société,..),
- La collaboration avec des entreprises voisines, avec les autorités, le choix de lieux de réunions en fonction de leur accessibilité, la désignation d’un coordinateur mobilité et de la définition de ses tâches.
Pour aller plus loin
Si ce n’est déjà fait, vous pouvez obtenir auprès du SPF Mobilité et Transport l’analyse du diagnostic de votre entreprise. Pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande par mail à cette adresse : enquetewwv@mobilit.fgov.be.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et bon travail dans l’amélioration de la mobilité des travailleurs https://www.rise.be/nous-contacter.htm?lng=fr
Téléchargez le questionnaire et découvrez des bonnes pratiques sur le site du SPF mobilité
Cellules syndicales de mobilité de la CSC et de la FGTB, juin 2017
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