Les Accords de branche : qu’est-ce que c’est ?

Les Accords de branche n’ont rien à voir avec les arbres ! Il est question ici de branche, au sens de secteurs industriels.

Les Accords de branche n’ont rien à voir avec les arbres ! Il est question ici de branche, au sens de secteurs industriels.

Ces accords sont le principal outil de politique industrielle en Wallonie dans le cadre des efforts à réaliser pour atteindre l’objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990, tous secteurs confondus.

Pour rappel, l’industrie contribuait, en 2019, à 30 % des émissions de GES en Wallonie. Elle est ainsi le premier secteur le plus polluant suivi des transports.

Source : IWEPS

En pratique, les Accords de branche sont des accords volontaires passés entre les fédérations industrielles et la Wallonie par lesquels ces dernières s’engagent sur des objectifs en matière d’amélioration de leur efficacité énergétique et d’émissions de CO₂.

Les secteurs s’engagent également, depuis 2014, à réaliser des études de mapping CO₂ hors périmètre et des études liées au potentiel d’exploitation de sources d’énergie renouvelable.

Le mapping CO₂ hors périmètre est l’évaluation de l’impact des activités de l’entreprise sur les émissions en amont ou en aval de son activité, tout au long de la chaîne de valeur.

Exemple de schéma de mapping CO₂

14 fédérations et 232 entreprises représentant 37,4 TWh – soit 95 % de la consommation industrielle wallonne – participent aux Accords de branche.

Ils sont ouverts à toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur activité ou leur niveau d’efficacité énergétique.

Les entreprises en Accords de branche se sont globalement engagées à améliorer leur efficacité énergétique de 14 % et leur efficacité en CO₂ de 18,9 % à l’horizon 2023.

Selon les résultats provisoires (non encore approuvés par le gouvernement wallon), en 2019, elles avaient amélioré leur efficacité énergétique de 12,5 % et leur efficacité CO₂ de 17,2 %.

Il est important de noter qu’amélioration de l’efficacité énergétique ne signifie pas forcément réduction des émissions en valeur absolue mais uniquement réduction des émissions par unité de production.

En contrepartie de leurs engagements, les entreprises en Accords de branche bénéficient de différents avantages impactant positivement leur compétitivité et allégeant leurs coûts d’exploitation. A titre d’exemple, le fournisseur d’une entreprise en Accords de branche profite d’une réduction des quotas de certificats verts qu’il doit restituer au prorata de la consommation de l’entreprise concernée. Ce bénéfice se traduit par une réduction des coûts énergétiques de l’entreprise.

Si les Accords de branche présentent l’avantage de la flexibilité pour les fédérations industrielles, il n’en présente pas moins de nombreux inconvénients. Parmi ceux-ci :

• on peut se poser la question de l’ambition des objectifs fixés étant donné notamment que quatre ans avant l’échéance, ils seraient déjà quasiment atteints et qu’aucun objectif ne concerne les émissions nettes de GES ;
• les avantages accordés sont contreproductifs par rapport aux objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’émissions de GES puisqu’ils conduisent à réduire le coût de l’énergie des entreprises. Par ailleurs, ils sont accordés aussi bien aux entreprises qui réalisent des projets qu’aux entreprises qui ne font rien, le bilan étant globalisé par fédération industrielle ;
• les Accords de branche sont particulièrement opaques. Les organisations syndicales ne sont pas représentées dans les comités directeurs constitués de représentants de la Région wallonne et des fédérations industrielles. Le dernier rapport public présentant les résultats par fédération industrielle date de 2016.

Néanmoins, les représentants des travailleurs sont au bon endroit pour obtenir des informations concrètes sur les projets mis en œuvre par leur entreprise et sur les aides perçues en contrepartie.

Le Conseil d’entreprise dispose d’un droit général d’information et d’avis sur différentes informations à caractère économique, financier et social. Les problématiques de l’énergie et du climat ne sont pas mentionnées en tant que telle dans la législation. Toutefois, plusieurs dispositions permettent de les aborder facilement de manière indirecte. L’entreprise est-elle en Accords de branche ? Quels projets ont été mis en œuvre ou sont envisagés et à quels coûts ? Comment évolue la facture énergétique ? Comment se sont traduites les aides perçues au niveau de la facture énergétique ? …

Enfin, en lien avec les efforts que vont devoir réaliser les entreprises industrielles en vue de la réduction des GES les aides doivent impérativement être destinées en priorité aux entreprises qui investissent dans les technologies de ruptures, les entreprises électro-intensives et les entreprises soumises à une concurrence internationale. Celles-ci doivent bénéficier d’un soutien particulier afin de les amener à investir dans des processus de décarbonisation et de réduction de leur consommation d’énergie, facteurs essentiels de leur compétitivité.

En cela, la contribution à la stratégie à long terme de la Belgique est plus que nécessaire ! Voir Vision et chantiers stratégiques pour une Belgique décarbonée à l'horizon 2050

Pour en savoir plus :

• la brochure des cellules RISE/Mobilité L’environnement et la mobilité, terrains d’action syndicale
• sur le site du SPW Energie, Les accords de branche 2014-2020-2023
• sur le site de Pirotech, Consultation publics sur les accords de branche