Fiche 8 - Obtenir des données sur l’environnement dans le cadre des informations économiques & financières
Le Conseil d’entreprise (CE) dispose d’un droit général d’information et d’avis sur toute une série d’informations à caractère économique, financier et social. L’environnement ne fait pas partie en tant que tel des informations communiquées au CE. ...
15/04/2013