Enfin une CCT pour réglementer le télétravail en période Covid !

Le 26 janvier dernier au sein du Conseil National du travail, les syndicats sont parvenus à un accord avec le patronat pour fixer un cadre réglementaire pour le télétravail en période de crise. La CCT 149 a été signée.


Les entreprises qui n'avaient pas encore mis en place de régime de télétravail régulier ou occasionnel avant le 1er janvier 2021 sont désormais obligées de conclure des accords sur le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. C’est la fin d’un vide juridique, une réelle avancée pour travailleurs !

Ainsi, des accords doivent être conclus entre les télétravailleurs et l’employeur concernant certains frais engagés par le télétravailleur (frais de connexion supplémentaires), concernant la mise à disposition du matériel et lorsque le télétravailleur utilise son propre matériel.

Des accords doivent être discutés et, dans la mesure du possible, intervenir concernant les modalités des horaires de travail, les modalités du contrôle sur les résultats et/ou critères d’évaluation (s’ils existent) et l’accessibilité ou la non-accessibilité du télétravailleur (droit à la déconnexion).

Ces accords peuvent se traduire par des CCT conclues au niveau des entreprises, par une modification du règlement de travail, par des accords individuels ou encore par des politiques de télétravail élaborées dans le respect des règles de la concertation sociale.

Soulignons que la CCT 149 précise que les télétravailleurs ont le droit de communiquer avec les représentants des travailleurs et que ces derniers doivent bénéficier des facilités nécessaires pour communiquer avec les télétravailleurs, notamment des équipements et des outils numériques leur permettant de remplir leurs obligations.

Elle inclut aussi un chapitre relatif à la politique du bien-être au travail spécifiquement liée au télétravail et rappelle l’obligation de réaliser une analyse de risque multidisciplinaire qui prend donc en compte les risques psychosociaux, ergonomiques et les risques sur la santé physique et mentale. Elle prévoit que l’employeur prenne des mesures appropriées pour maintenir les liens entre travailleurs et pour prévenir l’isolement, avec une attention particulière aux travailleurs vulnérables. Les syndicats n’ont toutefois pas obtenu d’avancée en ce qui concerne une intervention obligatoire de l’employeur dans le matériel ergonomique de travail.

Enfin, la CCT a été conclue pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Vos cellules syndicales de Mobilité mettront à jour sous peu la brochure « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le télétravail » pour inclure cette nouvelle réglementation.

  • Pour prendre connaissance du texte de la CCT, c’est ici